Immobilier
- Responsabilité de l’acquéreur qui, par son comportement frauduleux, fait perdre sa commission à l’agent immobilier
- Reprise pour habiter : le décès du bénéficiaire au cours du préavis invalide le congé
- Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : l’indemnité d’occupation des lieux sans titre est de nature quasi délictuelle
Civil
- Le renouvellement de l’inscription hypothécaire par voie postale : la date de réception l’emporte sur la date d’envoi
- Responsabilité de l’acquéreur qui, par son comportement frauduleux, fait perdre sa commission à l’agent immobilier
- Compétence du conseiller de la mise en état : le cas de l’irrégularité de la requête en [i]exequatur[/i] d’une décision étrangère