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Rupture du couple et garde de l’animal

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UNE QUESTION SOCIETALE

De plus en plus de personnes se séparent en ayant acquis durant leur mariage ou pendant la durée de leur Pacte Civil de Solidarité (PACS) un animal.
Dans certaines conditions, l'animal peut revêtir la qualité de bien commun ou de bien indivis.

 

C'est sur ce passionnant sujet que Maître Richaud a eu l'occasion de proposer un travail
de rédaction de proposition de projet de loi cette semaine, dans le cadre des examens terminaux de sa formation en droit animalier.

 

L'animal de compagnie, et sa propriété, font l'objet d'un contentieux de plus en plus important devant les juges aux affaires familiales... Il n'est plus possible de laisser le Code civil sans dispositions spécifiques pour la réglementer dans le cadre de la rupture des couples.
Les notions de bien-être physique et psychologique de l'animal, les liens d'affections qu'il a pu établir à l'égard de son maître, l'affection de ce dernier pour l'animal, ainsi que le lien entre cruauté animale et violence conjugale doivent être pris en compte dans un nouveau corpus juridique.

 

Avocat animal

L'animal en cas de séparation, un sujet déja évoqué

©Maître Richaud Avocat Pézenas 04 67 37 56 32