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RUPTURE&ANIMAL

PROPOSITION DE LOI ETABLISSANT LES REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE DE L’ANIMAL DE COMPAGNIE INDIVIS OU BIEN COMMUN A L’OCCASION DE LA RUPTURE DU COUPLE Présentée par Mme Magali RICHAUDEXPOSE DES MOTIFSMesdames, Messieurs,Dans un souci de bonne justice, de sécurité juridique et dans l’intérêt de l’animal et de ses maîtres. Mais aussi afin de simplifier le […]

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