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Le nouveau divorce par consentement mutuel

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DEUX EPOUX, DEUX AVOCATS, ET UN NOTAIRE...

avocat divorce pézenas

La loi de modernisation de la justice n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en son article 50, crée un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge dit « déjudiciarisé ». Celui-ci est codifié aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil.

EN MOINS DE TROIS MOIS, LE DIVORCE EST  ENREGISTRE.*

Cette procédure se déroule  en présence de deux avocats qui contresignent chacun l'acte. Et ce afin de garantir le consentement libre et éclaire de ceux-ci.

Ce n'est qu'une fois signée que la convention déterminant les modalités du règlement complet des effets du divorce est déposée au rang des minutes d'un notaire. C'est ce dernier qui procédera aux formalités auprès de l'Etat civil. Ce dépôt lui conférera date certaine et force exécutoire.

Cas particuliers:

  • En présence d'un bien immobilier commun: l’intervention d’un notaire liquidateur reste obligatoire. 

  • Si l'enfant mineur qui a été interrogé obligatoirement demande à être entendu par le juge, la procédure de divorce ne peut se poursuivre sous cette forme et bascule devant le juge.

  • Si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle), cette procédure n'est pas envisageable.

Les frais à prévoir

  • Les honoraires des deux avocats.

  • Les tarifs de l'enregistrement: 50 euros.

  • Sont à rajouter les frais éventuels en cas d'enregistrement auprès des services fiscaux.

*Délai purement indicatif, pour un divorce simple et sur fourniture rapide des pièces.

 

©Maître Richaud Avocat Pézenas 04 67 37 56 32