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Vente d’un chien malade : l’affaire Delgado

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Cataracte héréditaire, défaut de conformité et code de la consommation...

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Il était une fois un chien nommé Delgado, né chez un éleveur, avec une double-cataracte héréditaire.
Ses maîtres assignèrent l'éleveuse en invoquant un défaut de conformité de l'animal et l'affaire remonta jusque devant la Première chambre civile de la Cour de cassation. En pareil cas, et avant cet arrêt majeur, l'éleveur aurait pu refuser de rembourser ces frais vétérinaires et se contenter de remplacer le chien, dont la valeur marchande était moindre que leurs coûts.
Mais pourtant, les hauts magistrats ont jeté ce jour de décembre 2015, un énorme pavé dans la mare.

Et c'est ainsi que par un arrêt n°14-25910 rendu le 9 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sans détour que le bichon frisé partageant la vie de sa maîtresse "était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique".
Qu’ainsi la Cour d’appel ayant évoqué l’affaire "en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l’article L. 211-9 du code de la consommation".

L'avis de Maître Richaud:
Par cet arrêt, la Cour de cassation extrait l’animal de compagnie du champ d’application de l’article L211-9 du code de la consommation et donc le soustrait au régime des biens. Du moins pour ce qui concerne la question du défaut de conformité.
Une chose est sûre : si l’animal reste soumis au régime des biens, le petit bichon n’est définitivement plus un meuble comme les autres.
L’arrêt va ici au-delà de la loi du 28 janvier 2015 qui reconnaissait le caractère sensible de l’animal.
Par le truchement de l’affection de son maître, celui-ci est déplacé dans une nouvelle catégorie juridique jusqu’ici inconnue, celle des "animaux de compagnie destinés à recevoir l’affection de leurs maîtres sans aucune vocation économique."
Une catégorie qui n’est donc pas soumise totalement au régime des biens.

Restent à découvrir les subtilités et les frontières inclusives et exclusives de cette nouvelle catégorie...
 
 
©Maître Richaud Avocat Pézenas 04 67 37 56 32