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DROIT PENAL ANIMALIER

avocat animal

L'animal fait l'objet de dispositions particulières au sein du Code pénal et notamment dans le livre cinquième intitulé "Des autres crimes et délits". Plus largement, la protection pénale des animaux est organisée également dans le Code rural et le Code de l'environnement.

 

Sont sanctionnés pénalement lorsqu'ils concernent un animal domestique, apprivoisé ou un animal détenu en captivité:

  • Mauvais traitement d'un animal
  • Abandon d'un animal
  • Sévices graves et actes de cruauté commis sur un animal
  • Atteinte à la vie ou à l'intégrité d'un animal

La protection pénale actuelle puise ses origines dans le travail du général Philippe Delmas de Gramont qui proposa la première loi de protection animale française adoptée partiellement le 2 juillet 1850.
Depuis, ladite loi a été plusieurs fois révisée. D'autre part, différentes pratiques d'élevage ou encore de chasse sont également réglementées.

Maître Richaud vient au soutient des parties civiles dans les affaires de droit pénal animalier devant le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel dans l'Hérault, à Béziers comme Montpellier. Mais aussi dans tout le Languedoc-Roussillon. Et dans toute la France Métropolitaine. Elle rédige vos plaintes simples entre les mains du Procureur de la République, mais aussi les plaintes avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction compétent, les citations directes, et vous accompagne tout le long de la procédure.

Les infractions commises sur les animaux sont encore nombreuses en France. Le lien  que la cruauté envers l'animal entretient avec les actes de violence commis à l'encontre des humains est clairement prouvé et fait l'objet de recherches dans de nombreux pays.

 

 

Elle est persuadée que c'est en multipliant les dépôts de plainte et les recours que l'impunité régressera.
PARTICULIERS : Cheval amputé, chat empoisonné, chien tué... Maître Richaud vous accompagne pour simplifier vos démarches dans ce moment douloureux.
ASSOCIATIONS DE PROTECTION ANIMALE : Abandon de l'animal au décès de son maître, capture municipale des chats douteuse, cheval sans soins, maltraitance...

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