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Rupture du couple et garde de l’animal

SEPARATION DE CORPS DIVORCE RUPTURE D’UN PACS :A QUI REVIENT L’ANIMAL? 1 UNE QUESTION SOCIETALE De plus en plus de personnes se séparent en ayant acquis durant leur mariage ou pendant la durée de leur Pacte Civil de Solidarité (PACS) un animal. Dans certaines conditions, l’animal peut revêtir la qualité de bien commun ou de […]

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