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[TGI de Clermont-Ferrand] Saillie & réparation du dommage causé à l’animal

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UNE NOUVELLE QUESTION DE DROIT ANIMAL

Vers une réparation due par le maître de l'animal en cas de saillie indésirée? Une nouvelle tentative de réparation du dommage causé à l'animal lui-même.

C'est  une nouvelle affaire de réparation du Pretium doloris de l'animal , qui a été soumise au juge Clermontois.

Ceci n'est pas une première en France. Le maître de Saphir, pur-sang blessé, et qui n'aurait pas reçu les soins adaptés, avait déjà obtenu un référé satisfaisant du Tribunal d'instance de Metz courant 2015. Celui-ci ordonnait l'évaluation de la souffrance du préjudice physique mais aussi moral du cheval. D'autres recours tendant eux aussi à la réparation du préjudice moral de l'animal ont été diligenté mais sans succès. 

Si les tribunaux acceptent depuis plus d'un demi-siècle de réparer le préjudice moral porté au maître de l'animal qui a souffert ou succombé des suites d'un accident engageant la responsabilité d'un tiers, il est désormais question, dans les prétoires, d'obtenir la réparation de la souffrance que subit l'animal lui-même.

 

Et ce depuis que le nouvel article 515-14 du Code civil, a su ouvrir le champ des possibles.

Article 515-14 du code civil:

"Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens."
avocat animal
Les faits:
Eden du Chavanon, épagneule âgée de 7 ans au moment des faits, a du subir une ablation de l'utérus peu après une mise bas. 
Les chiots étaient  le fruit d'une saillie, indésirée par son maître, avec un mâle dénommé Garfiel.
Celui-ci qui s'était introduit sans invitation, dans la propriété où elle était attachée.

C'est donc pour les souffrances endurées par la chienne qu'il est demandé une réparation à hauteur de 2 000 euros.
Pour l'avocat du demandeur: "la sensibilité de la chienne a été éprouvée".

L'affaire a été mise en délibéré pour le 14 mars 2017.

PLAISE AU TRIBUNAL

©Maître Richaud Avocat Pézenas 04 67 37 56 32