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Diplôme universitaire de droit animalier

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MAÎTRE RICHAUD EST DÉSORMAIS OFFICIELLEMENT TITULAIRE D'UN DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE DROIT ANIMALIER.

 

Le suivi de ce diplôme lui a permis de bénéficier de 54 heures de formation sur le droit des animaux.

Elle a ainsi eu l'occasion d'approfondir ses connaissances sur l'animal en droit français, en droit européen, et en droit comparé.

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Mais encore de rédiger un projet de proposition de loi sur l'attribution de la propriété de l'animal à l'occasion de la rupture du couple, prenant en compte le lien entre maltraitance animale et  maltraitance humaine. Plus précisément maltraitance conjugale et maltraitance animale.

Il s'agissait dans le cadre du sujet choisit, de traiter de l'attribution de l'animal de compagnie en cas de séparation.

 

RESUME DU PROJET DE LOI

Rupture du couple et attribution de la propriété de l'animal

"Il s'agit de proposer une loi réformant le régime d'attribution de la propriété de l'animal domestique, comme distinct de celui de l'attribution de la propriété des biens meubles, à l'occasion de la rupture du couple et en l'absence de dispositions contractuelles antérieures.

L'animal connaîtrait un régime d'attribution sui generis en raison de son caractère vivant et sensible, et qui ne serait donc pas le calque du droit de propriété s'exerçant sur lui. Serait également pris en compte le lien entre maltraitance animale et maltraitance humaine pour son attribution préférentielle.

In fine, seraient concernées uniquement les formes de conjugalité régies par le Code civil.

Seraient donc exclus l'union libre et le concubinage puisque bien que ce dernier y soit défini, aucun régime n'y est organisé et l'on ne saurait dès lors s’immiscer, fut-ce pour l’intérêt de l'animal, là où le législateur n'a pas souhaité s'aventurer."

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La remise des diplômes a eu lieu le 7 avril 2017. Maître Richaud, retenue par les activités de son cabinet n'a pas pu s'y rendre et recevra son diplôme par voie postale.  Défendre les intérêts de l'animal et de ses maîtres demande parfois quelques sacrifices...

©Maître Richaud Avocat Pézenas 04 67 37 56 32