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Une réparation de 16 000 euros pour une morsure de chat?

MEFIEZ-VOUSDU CHATQUI DORT ! 1 RESPONSABILITE DU FAIT DE L’ANIMAL : LE CHAT MORDEUR Le 14 mars 2017, le Tribunal de grande instance de Versailles a audiencé l’action en responsabilité d’une femme diligentée contre son ex-mari et tendant à obtenir réparation du dommage causé par son chat. En effet, le petit carnivore domestique a griffé […]

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Rupture du couple et garde de l’animal

SEPARATION DE CORPS DIVORCE RUPTURE D’UN PACS :A QUI REVIENT L’ANIMAL? 1 UNE QUESTION SOCIETALE De plus en plus de personnes se séparent en ayant acquis durant leur mariage ou pendant la durée de leur Pacte Civil de Solidarité (PACS) un animal. Dans certaines conditions, l’animal peut revêtir la qualité de bien commun ou de […]

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