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Le nouveau divorce par consentement mutuel

DEUX EPOUX, DEUX AVOCATS, ET UN NOTAIRE… La loi de modernisation de la justice n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en son article 50, crée un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge dit « déjudiciarisé ». Celui-ci est codifié aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil. EN MOINS DE TROIS MOIS, LE DIVORCE EST  ENREGISTRE.* ARTICLE 229-1 […]

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