DIVORCE JUDICIAIRE

  • PREMIÈRE AUDIENCE DE CONCILIATION

    En premier lieu, une requête est déposée. Puis les époux sont convoqués à une première audience.

  • PHASE DE MISE EN ETAT

    Après l'audience, le Juge rend une ordonnance. Ensuite, l'avocat assigne en divorce l'autre époux. Puis des audiences électroniques permettent d'échanger les pièces et les écritures.

  • AUDIENCE DE JUGEMENT

    Une seconde audience physique a enfin lieu. L'avocat plaide ou dépose le dossier. Le Juge rend ensuite le jugement.

Quels sont les mesures à proposer?

  • Intérêts des enfants
    • Autorité parentale
    • Résidence
    • Pension alimentaire et frais
  • Intérêts financiers
    • Bien(s) immobilier(s) et autres biens
    • Dettes et crédits
    • Éventuelles pension alimentaire puis prestation compensatoire
  • Coût du divorce
    • Avocats
    • Notaire (état liquidatif éventuel)
    • Trésor Public (droits de partage éventuels)