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Catégorie : Divorce

RUPTURE&ANIMAL

QUID DE L’ANIMAL LORS DE LA RUPTURE DU COUPLE? EXTRAIT DE LA COMPOSITION FINALE ECRITE POUR LE DIPLOME UNIVERSITAIRE DE DROIT ANIMALIER PROPOSITION DE LOI ETABLISSANT LES REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE DE L’ANIMAL DE COMPAGNIE INDIVIS OU BIEN COMMUN A L’OCCASION DE LA RUPTURE DU COUPLE   Présentée par Mme Magali RICHAUD EXPOSE DES […]

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Rupture du couple et garde de l’animal

SEPARATION DE CORPS DIVORCE RUPTURE D’UN PACS :A QUI REVIENT L’ANIMAL? 1 UNE QUESTION SOCIETALE De plus en plus de personnes se séparent en ayant acquis durant leur mariage ou pendant la durée de leur Pacte Civil de Solidarité (PACS) un animal. Dans certaines conditions, l’animal peut revêtir la qualité de bien commun ou de […]

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Séparation: Comment garder son animal?

MAIS QUI VA GARDER POMPOM? 1 Se séparer, c’est aussi partager ses biens. Partir de son côté avec ses affaires et une partie de celles que l’on a pu acquérir ensemble. Que l’on soit partenaires, concubins de fait, ou conjoints, la question de la garde de l’animal peut se poser.   En effet, l’animal a […]

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

DEUX EPOUX, DEUX AVOCATS, ET UN NOTAIRE… La loi de modernisation de la justice n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en son article 50, crée un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge dit « déjudiciarisé ». Celui-ci est codifié aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil. EN MOINS DE TROIS MOIS, LE DIVORCE EST  ENREGISTRE.* ARTICLE 229-1 […]

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