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Erreur, compétition équestre & contrat de vente

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De la nécessité de préciser la catégorie de compétition projetée dans le contrat de vente.

Lorsque l'on acquière un animal pour pratiquer un sport, on pense à ses aptitudes physiques à affronter les sollicitations qui lui seront imposées.
En matière de sport équin, l'on songe alors à la race de l'équidé et au type de compétition envisagé...
Et rarement à sa taille...Et pourtant!

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la Première chambre civile de la Cour de cassation et concernant un poney destiné à pratiquer les compétitions de CSO, les hauts magistrats précisent indirectement qu'il est nécessaire pour l'acheteur de s'attacher à exprimer contractuellement la catégorie de compétition qui sera pratiquée avec l'animal. Et non pas seulement le type. 

 

 

Voici le compétiteur averti: à défaut de mentionner dans le contrat de vente la catégorie de compétition à laquelle concourra l' équidé ou sa taille, il pourrait être bien ennuyé en cas de toisage hasardeux.

En cas d'erreur du à ce mauvais toisage et à défaut d'une telle mention, celle-ci ne saura être retenue comme déterminante par le juge et il ne pourra faire annuler la vente. Et ce même si le cheval ne peut concourir dans les compétitions souhaitées.

A défaut, il restera toujours les bonnes vieilles randonnées.

avocat protection animale
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