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Catégorie : Droit de la famille

RUPTURE&ANIMAL

QUID DE L’ANIMAL LORS DE LA RUPTURE DU COUPLE? EXTRAIT DE LA COMPOSITION FINALE ECRITE POUR LE DIPLOME UNIVERSITAIRE DE DROIT ANIMALIER PROPOSITION DE LOI ETABLISSANT LES REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE DE L’ANIMAL DE COMPAGNIE INDIVIS OU BIEN COMMUN A L’OCCASION DE LA RUPTURE DU COUPLE   Présentée par Mme Magali RICHAUD EXPOSE DES […]

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Séparation: Comment garder son animal?

MAIS QUI VA GARDER POMPOM? 1 Se séparer, c’est aussi partager ses biens. Partir de son côté avec ses affaires et une partie de celles que l’on a pu acquérir ensemble. Que l’on soit partenaires, concubins de fait, ou conjoints, la question de la garde de l’animal peut se poser.   En effet, l’animal a […]

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