PROPOSITION DE LOI ETABLISSANT LES REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE DE L’ANIMAL DE COMPAGNIE INDIVIS OU BIEN COMMUN A L’OCCASION DE LA RUPTURE DU COUPLE Présentée par Mme Magali RICHAUDEXPOSE DES MOTIFSMesdames, Messieurs,Dans un souci de bonne justice, de sécurité juridique et dans l’intérêt de l’animal et de ses maîtres. Mais aussi afin de simplifier le...
Catégorie : Divorce
Rupture du couple et garde de l’animal
De plus en plus de personnes se séparent en ayant acquis durant leur mariage ou pendant la durée de leur Pacte Civil de Solidarité (PACS) un animal. Dans certaines conditions, l'animal peut revêtir la qualité de bien commun ou de bien indivis. C'est sur ce passionnant sujet que Maître Richaud a eu l'occasion de...
Séparation: Comment garder son animal?
Se séparer, c'est aussi partager ses biens. Partir de son côté avec ses affaires et une partie de celles que l'on a pu acquérir ensemble. Que l'on soit partenaires, concubins de fait, ou conjoints, la question de la garde de l'animal peut se poser. En effet, l'animal a parfois été acquis durant la vie commune et...
Le nouveau divorce par consentement mutuel
DEUX EPOUX, DEUX AVOCATS, ET UN NOTAIRE... La loi de modernisation de la justice n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en son article 50, crée un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge dit « déjudiciarisé ». Celui-ci est codifié aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil. EN MOINS DE TROIS MOIS, LE DIVORCE EST ENREGISTRE.* ARTICLE 229-1...