Le nouveau divorce par consentement mutuel
11 février 2017 - Publié par : Maître Richaud - Catégorie : Divorce - 0 réponse
DEUX EPOUX, DEUX AVOCATS, ET UN NOTAIRE… La loi de modernisation de la justice n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en son article 50, crée un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge dit « déjudiciarisé ». Celui-ci est codifié aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil. EN MOINS DE TROIS MOIS, LE DIVORCE EST ENREGISTRE.* ARTICLE 229-1 […]