UN CONTRAT POUR TOUT ORGANISER
En premier lieu, un contrat est rédigé par les deux avocats des époux. Ensuite, il vous est envoyé par courrier. Ainsi à réception part un délai de réflexion de quinze jours.
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DIVORCE
Un rendez-vous est pris en présence des deux époux et de leurs deux avocats dans un des deux cabinets. Ensuite, nous signons la convention.
AUCUNE AUDIENCE DEVANT UN JUGE
Plus besoin d'attendre d'obtenir une date d'audience auprès du juge. En effet, c'est le Notaire qui enregistrera l'accord trouvé. C'est pourquoi l'on parle de divorce déjudiciarisé.
Quels sont les accords à trouver?
Intérêts des enfants
- Autorité parentale
- Résidence
- Pension alimentaire et frais
Intérêts financiers
- Bien(s) immobilier(s) et autres biens
- Dettes et crédits
- Éventuelle prestation compensatoire
Coût du divorce
- Avocats
- Notaire (enregistrement et état liquidatif)
- Trésor Public (droits de partage éventuels)