Civil
- Appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage : l’autorisation du premier président reste de mise
- Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux
- Nature successorale du droit de retour légal des ascendants : transmission passive de l’option successorale