[TGI de Clermont-Ferrand] Saillie & réparation du dommage causé à l’animal
UNE NOUVELLE QUESTION DE DROIT ANIMALVers une réparation due par le maître de l’animal en cas de saillie indésirée? Une nouvelle tentative de réparation du dommage causé à l’animal lui-même.C’est une nouvelle affaire de réparation du Pretium doloris de l’animal , qui a été soumise au juge Clermontois.Ceci n’est pas une première en France. Le […]