HONORAIRES FORFAITIARES PERSONNALISES POUR CHAQUE DOSSIER

TOUT DOSSIER FAIT L’OBJET D’UNE CONVENTION D’HONORAIRES

Une convention d’honoraires sera obligatoirement établie entre le client et l’avocat.

Celle-ci pourra prévoir trois types d’honoraires:
•Un honoraire fixe forfaitaire: C’est le cas lorsque la prestation sera facile à déterminer avec précision.
•Un honoraire au temps passé.
•Un honoraire fixe avec un honoraire complémentaire de résultat.

Elle comprendra également les éventuels frais et débours prévisibles.

Un honoraire fixé annuellement sous forme d’abonnement peut être proposé aux associations et professionnels.

Les droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sont pratiqués tels que réglementés par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (C. com, art. L444-4).

COMMENT SERA DETERMINE LE MONTANT DES HONORAIRES

La consultation lors d’un premier rendez-vous en cabinet est facturée  240 euros TTC (200 euros HT).

Elle dure en moyenne 1h30 et comprend l’analyse de vos pièces et une présentation des suites procédurales concrètement envisageables.

Pour chaque dossier, l’avocat déterminera ensuite le montant de ses honoraires en accord avec le client, et conformément aux usages, en fonction notamment de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir et de la situation de fortune du client. Ainsi que du temps à passer par l’Avocat pour le bon traitement du dossier et l’accompagnement du client.

Les honoraires pourront ensuite être partiellement ou totalement mis à la charge du condamné par le Tribunal ou la Cour.

Vous pouvez être titulaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et pourtant l’ignorer. Pensez à contacter votre assureur en cas de contrat d’assurance multirisque habitation.
Mais aussi votre banquier car parfois ce service est « offert » avec votre carte bancaire.
En 2007, plus de 50% des ménages étaient couverts par ce type d’assurance.
Si elles ne couvrent pas tous les domaines, il reste opportun de se renseigner. Ainsi, cette couveture n’est pas rare lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale.

Possibilités de paiement en plusieurs fois sans frais après discussion ouverte entre le client et l’Avocat en cas de besoin. Le règlement de l’honoraire est alors réalisé spontanément par le client au fur et à mesure de la procédure et à date fixée dans la convention d’honoraires.

Les associations peuvent faire bénéficier d’un réglement Pro Bono selon capacité d’accueil du dossier et contingent annuel déja réalisé par le cabinet. La première Consultation leur est en tout état offerte.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige du client avec son avocat, il est possible de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Madame Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres
75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : http://mediateur-consommation-avocat.fr

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