Une convention d’honoraires sera obligatoirement établie entre le client et l’avocat.

Celle-ci pourra prévoir trois types d’honoraires:
•Un honoraire fixe forfaitaire: C’est le cas lorsque la prestation sera facile à déterminer avec précision.
•Un honoraire au temps passé.
•Un honoraire fixe avec un honoraire complémentaire de résultat.

Elle comprendra également les éventuels frais et débours prévisibles.

Un honoraire fixé annuellement sous forme d’abonnement peut être proposé aux associations et professionnels.

Les droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sont pratiqués tels que réglementés par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (C. com, art. L444-4).

La consultation lors d’un premier rendez-vous est facturée  120 euros TTC (100 euros HT).

Elle peut être  inclue dans un forfait en cas de rédaction d’une Consultation écrite.

Pour chaque dossier, l’avocat déterminera le montant de ses honoraires en accord avec le client, et conformément aux usages, en fonction notamment de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir et de la situation de fortune du client. Ainsi que du temps à passer par l’Avocat pour le bon traitement du dossier et l’accompagnement du client.

Il pourra être partiellement ou totalement mis à la charge de la partie adverse par le juge si celui-ci la condamne à les régler à la victime en matière pénale.

Vous pouvez être titulaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et pourtant l’ignorer. Pensez à contacter votre assureur en cas de contrat d’assurance multirisque habitation.
Mais aussi votre banquier car parfois ce service est « offert » avec votre carte bancaire.
En 2007, plus de 50% des ménages étaient couverts par ce type d’assurance.
Si elles ne couvrent pas tous les domaines, il reste opportun de se renseigner. Ainsi, cette couveture n’est pas rare lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale.

Des facilités de paiement et des possibilités de paiement en plusieurs fois sans frais peuvent être mises en place après discussion ouverte entre le client et l’Avocat en cas de besoin. Le règlement de l’honoraire est alors réalisé spontanément par la client au fur et à mesure de la procédure et à date fixée dans la convention d’honoraires.

Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle peuvent voir leur dossier accueilli par le cabinet en matière de divorce par acte d’avocat.
Sont pris en compte par le bureau d’aide juridictionnelle pour déterminer l’éligibilité:
– salaires et rémunérations du travail,
– pensions de retraite,
– rentes et épargne,
– pensions alimentaires, revenus locatifs et bien immobiliers notamment.

Ne sont pas prises en compte: prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), RSA ou APL.