Depuis le 1er janvier 2017, un « nouveau » divorce a fait son apparition.

La Loi de Modernisation de la Justice, entrée en vigueur au 1er janvier 2017 a  consacré le principe du divorce amiable sans Juge.

• Avant la loi:

Les époux missionnaient un seul Avocat qui les assistait tous les deux devant le Juge qui rendait un jugement de divorce et ce après avoir vérifié qu’ils avaient un accord.

• Après la loi et désormais:

En cas de divorce amiable, autrement dit:  divorce par consentement mutuel, les époux sont  dispensés de passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Pour cela les époux doivent être en accord sur le principe du divorce et sur la totalité de ses effets patrimoniaux (les biens et dettes communes notamment) et extra-patrimoniaux (la question de l’intérêt des enfants).

Désormais, il n’y a plus de juge mais deux avocats obligatoires, un par époux. Ils rédigent ensemble un contrat qui sera enregistré par un Notaire au rang de ses minutes. Ceci vaudra divorce et il communiquera aux époux une attestation d’enregistrement du divorce.

Important: Pour le cas où les époux ne parviendraient pas à réunir les conditions nécessaires pour ce « nouveau divorce », ou lorsque leur histoire commune rend celui-ci impossible, la procédure classique de divorce judiciaire est maintenue.