Depuis le 1er janvier 2017, un « nouveau » divorce a fait son apparition.

La Loi de Modernisation de la Justice, entrée en vigueur au 1er janvier 2017 a  consacré le divorce sans Juge.

En cas de divorce amiable, autrement dit:  divorce par consentement mutuel, les époux sont  dispensés de passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

Pour cela les époux doivent être en accord sur le principe du divorce et sur la totalité de ses effets patrimoniaux (les biens et dettes communes notamment) et extra-patrimoniaux (la question de l’intérêt des enfants).

Avant cette loi, les époux saisissaient  dans le cadre d’un divorce dit à l’aimable, un seul Avocat. l’Avocat les assistait tous les deux devant le Juge.

Désormais, il n’y a dans cette procédure plus aucune intervention du juge? Toutefois, l’enregistrement d’une convention reprenant la totalité des accords trouvés est effectué par un Notaire. Par ailleurs, fait nouveau: la présence obligatoire de deux avocats. En effet, chaque époux doit être assisté par son Avocat personnel dans le cadre de cette procédure. Ainsi cet avocat pourra le conseiller et l’assister durant ses différentes étapes.

Pour le cas où les époux ne parviendraient pas à réunir les conditions nécessaires pour ce « nouveau divorce », ou lorsque leur histoire commune rend celui-ci impossible, la procédure classique de divorce judiciaire est maintenue.