CONTENTIEUX DE LA VENTE DE L'ANIMAL DOMESTIQUE
La vente de l'animal domestique concerne les espèces définies par l'Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques .
Lors de la vente de l'animal, des conditions de validité doivent être respectées. Ce sont tout d'abord les conditions régissant la validité des contrats de manière générale.
Mais aussi des conditions spécifiques en raison de sa nature particulière.
C'est à l'occasion de cette cession à titre onéreux que de nombreux problèmes peuvent se poser, le plus courant étant l'animal malade.
Du futur compagnon des plages intolérant au sable, au chien atteint d'une tare congénitale grave (telle que la dysplasie de la hanche chez le Golden Retriever), en passant par le cheval présentant une boiterie arrière... L'acheteur va rechercher la rupture du contrat, le plus souvent au nom de la souffrance causée à son animal. Le vendeur va tenter de se dédouaner. Parfois, et malgré ce, la mauvaise foi du vendeur de l'animal sera patente.
La recherche de la résolution de ces contrats en présence parfois de vendeurs peu scrupuleux et sans intérêt pour leurs animaux pose la question notamment de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Mais aussi celle de la légalité et salubrité de certains élevages parfois maltraitant.
Le domaine est complexe et fait régulièrement l'objet de précisions importantes dispensées par les Cours d'appel et la Cour de cassation. La cabinet a déjà eu à connaître par le passé de procédure civile pour un chien vendu malade...Puis d'une procédure pénale engagée contre ce même éleveur par le parquet pour des faits de mauvais traitements commis par un professionnel.
La meilleure solution pour éviter la procédure restera toujours l'adoption. Chaque année 200.000 chiens et chats sont abandonnés. Ne les oublions pas.
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