CONTENTIEUX DE LA VENTE DE L'ANIMAL DOMESTIQUE
La vente de l'animal domestique concerne les espèces définies par l'Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques .
Lors de la vente de l'animal, des conditions de validité doivent être respectées. Ce sont tout d'abord les conditions régissant la validité des contrats de manière générale.
Mais aussi des conditions spécifiques en raison de sa nature particulière.
C'est à l'occasion de cette cession à titre onéreux que de nombreux problèmes peuvent se poser, le plus courant étant l'animal malade ou la non conformité avec ce que l'acheteur attendait de lui.
Du futur étalon stérile, au chien atteint d'une tare congénitale (telle que la dysplasie de la hanche chez le Golden Retriever), au coq incapable de chanter, en passant par le Staffie bleu atteint d’alopécie des robes diluées, et le cheval destiné à la compétition présentant une boiterie arrière... L'acheteur va rechercher la rupture du contrat et le vendeur va tenter de se dédouaner. Parfois un simple défaut de précision de la part de l'acheteur sera à l'origine de l'erreur. Parfois, la mauvaise foi du vendeur de l'animal sera patente.
La recherche de la résolution de ces contrats sollicite notamment la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).
Mais le domaine est complexe et fait régulièrement l'objet de précisions importantes dispensées par les Cours d'appel et la Cour de cassation.
Il est très important pour l'acheteur de préciser certains points dans un contrat de vente pour s'assurer qu'en cas d'impossibilité d'atteindre l'objectif recherché, il pourra se retourner et actionner le vendeur. Ce qui n'est pas dans le contrat, tout comme a fortiori ce qui n'a pas été signalé au vendeur lors de sa conclusion, ne saurait justifier sa rupture.
Ces questions appellent donc la compétence d'un avocat formé au droit animalier.
Partager
